SCI et foncière en Martinique et Guadeloupe

Vous êtes intéressé par la création d’une SCI ou foncière aux Antilles. En effet, cette société permet de gérer votre patrimoine immobilier. Si vous habitez plus particulièrement en Martinique et en Guadeloupe, cet article devrait vous intéresser.

Qu’est-ce qu’une SCI et une société foncière ?

Tout d’abord, une SCI est une société civile immobilière. Il s’agit d’une société civile ayant pour but la détention et la gestion de votre patrimoine immobilier. Tout type de biens immobiliers peuvent être gérer au travers une SCI, que ce soit le foncier, un local commercial ou des logements. Si vous habitez en Martinique ou en Guadeloupe, la création d’une SCI peut s’avérer intéressante pour votre patrimoine immobilier. Elle est gérée par au moins deux personnes. A ce titre, vous ne pouvez donc pas créer une SCI seul.

En tant que personne morale, une SCI est propriétaire des biens immobiliers. Et par la suite, si vous souhaitez transférer ce patrimoine à autrui, une SCI facilite les successions. De plus, sachez également qu’il existe différentes catégories de SCI. Le choix est à faire en fonction du type de biens immobiliers que vous possédez. Généralement, une SCI de gestion ou de location est la forme la plus courante car elle permet d’acheter et de mettre en location vos biens immobiliers. Les autres formes de SCI sont les SCI familiales, de jouissance à temps partagé, d’attribution ou de construction vente.

Concernant une société foncière, il s’agit d’une société anonyme qui détient un parc immobilier. L’objectif est de valoriser et de commercialiser les biens. Par ailleurs, elles peuvent être cotées en bourse, c’est le cas des SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées). Certains investisseurs font le choix d’investir dans l’immobilier en plaçant une partie de leur épargne dans une SIIC.

La fiscalité propre d’une SCI : des avantages à connaitre

Si vous décidez de créer une SCI, vous allez bénéficier d’un régime fiscal propre qu’il est bon de connaitre. Au moment de la création de la SCI, vous allez opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Si vous optez pour l’impôt sur le revenu, chaque associé est imposé en fonction de sa quote-part de capital. Tandis que si vous optez pour l’IS, la SCI est redevable de l’impôt sur les sociétés. Généralement, l’IS est choisi si les associés ont un taux d’imposition supérieur à 28%.

De plus, sachez également que la SCI n’est pas soumise à la TVA. Toutefois, notez que si vous faites de la location meublée, vous allez payer automatiquement la TVA.

Concernant le remboursement des dettes, les associés sont responsables des dettes de la société. Il convient néanmoins de distinguer entre trois types de responsabilités. Ainsi, dans le cas de la responsabilité indéfinie, vous êtes responsable des dettes de la société sur votre propre patrimoine et devez donc rembourser l’emprunt. Au contraire, si vous optez pour la responsabilité non solidaire, vous ne devez que rembourser les dettes proportionnellement à votre quote-part de capital. Puis, une responsabilité subsidiaire signifie que la responsabilité des associés ne peut être engagée que si la SCI est défaillante.

Où devez-vous enregistrer votre SCI en Martinique et en Guadeloupe ?

Il est obligatoire d’enregistrer les statuts de votre SCI si vous et vos associés ont effectué des apports en nature et si les statuts ont été rédigés par acte authentique chez le notaire. Dans ce cas, vous allez enregistrer les statuts. Puis, un avis de création de SCI sera publié dans un journal d’annonces légales. La déclaration de création de société devra être déposée auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Toutefois, si vous et vos associés n’avaient pas fait d’apports en nature et si les statuts ne sont pas rédigés par le notaire, alors un enregistrement de votre SCI n’est pas obligatoire. Ceci sera donc moins coûteux pour vous.

Dans tous les cas, vous devez effectuer l’immatriculation de votre SCI auprès du greffe du tribunal de commerce (GTC) ou du centre de formalités des entreprises (CFE). En Martinique, l’adresse du GTC est 35 boulevard Général de Gaulle à Fort-de-France. Et en Guadeloupe, le tribunal se situe à Pointe-à-Pitre. Pour cela, vous devez compléter le formulaire M0 ou cerfa 13958 01.

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