Existe-t-il un encadrement des loyers en Martinique et en Guadeloupe ? Quel est le principe de l’encadrement, appelé aussi plafonnement des loyers ? Et, que faut-il savoir à ce sujet si vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez mettre en location ? Cet article va vous expliquer tout ce qu’il est bon de savoir avant une mise en location.

Certaines villes comme Paris, Lyon ou Bordeaux appliquent l’encadrement des loyers. Ce qui signifie que les propriétaires ne peuvent appliquer un loyer supérieur à un montant maximum fixé par arrêté préfectoral. Sommes nous concerné aux Antilles ? Si oui dans quelles villes ?

Pourquoi existe-t-il un encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers a été mis en place par la loi ELAN de 2108 à titre expérimental pour 5 ans. La raison à cela est le constat d’un fort déséquilibre dans certaines régions de France entre l’offre et la demande.

Tout d’abord, l’encadrement des loyers, ou encore le plafonnement des loyers, concerne les villes située en zone tendue. Ceci désigne une liste de communes urbaines de métropole où le marché de l’immobilier est tendu.  Ce qui a pour conséquence que les loyers sont trop élevés.  D’une part, pour répondre à la demande, le montant du loyer est limité et, en plus, une taxe frappe les logements vacants pour éviter des vacances locatives trop longues. Vu que la demande de logements est plus importante que l’offre, l’objectif de l’encadrement des loyers est d’éviter une flambée des loyers. Ainsi, ce principe permet aux locataires d’avoir accès à un logement décent à un prix raisonnable.

D’autre part, pour permettre un meilleur accès au logement et satisfaire la demande, une augmentation éventuelle du montant du loyer est également encadrée. Cette augmentation a normalement lieu lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail. De ce fait, le propriétaire n’a plus la liberté de fixer le loyer mas doit se soumettre au plafonnement des loyers de la ville où se situe son bien.

Existe-t-il un encadrement des loyers en Martinique ou en Guadeloupe ?

En tant que propriétaire, vous optez pour la mise en location de votre bien immobilier. Actuellement, toutes les villes n’ont pas appliqué le principe de plafonnement des loyers. Ainsi, la Martinique et la Guadeloupe ne font pas encore partie de ce dispositif. Toutefois, cela peut changer. Et, pour savoir à tout moment si votre logement que vous souhaitez mettre en location se trouve en zone tendue, vous pouvez cliquer ici .

Le plafonnement des loyers concerne les logements meublés ou à vide. Mais sachez que tout appartement situé en zone tendue n’est pas concerné par ce dispositif. En conséquence, les logements exclus de l’encadrement des loyers sont, par exemple, les logements meublés de tourisme, le logement social ou encore la sous location.

Quelles sont les règles à connaitre en matière de plafonnement des loyers

Tout dispositif a des règles spécifiques qu’il est bon de connaitre. Ceci vous permet de savoir ce que vous pouvez ou devez faire en matière d’encadrement des loyers.  Pour commencer, comme nous vous l’avons dit en début d’article, l’encadrement des loyers concerne deux aspects. D’une part, il concerne l’augmentation du niveau des loyers et d’autre part, le loyer maximum autorisé.

Premièrement, votre logement se situe en zone tendue et est soumis à l’encadrement de l’évolution des loyers. Sachez que dans ce cas, les règles varient en fonction de votre situation. En conséquence, si vous mettez votre bien en location pour la première fois ou si vous ne l’avez pas loué durant 18 mois, vous pouvez fixer librement le montant du loyer. A contrario, si le logement était loué au cours des 18 derniers mois, vous devez appliquer le même loyer qu’au précédent locataire. En outre, lors d’un renouvellement de bail, vous avez uniquement le droit d’augmenter le loyer si celui-ci est sous-évalué par rapport au prix du marché. C’est aussi le cas si votre bien respecte certains critères énergétiques.

Deuxièmement, votre bien immobilier se situe dans une zone qui est soumise à l’encadrement du niveau des loyers. Ce dispositif a été mis en place en 2018 à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Avant une mise en location de votre bien, renseignez-vous afin de connaitre le loyer maximal autorisé qui dépend de votre type de bien et du quartier où il se situe. Le plafonnement des loyers prend également en compte la date de construction du bien et si vous le louez meublé ou à vide.

Une courte conclusion

Pour clôturer cet article, retenez que pour l’instant la Martinique et la Guadeloupe ne sont pas concernées par un plafonnement des loyers. Néanmoins, il est toujours bon de suivre l’actualité car la règlementation peut changer.

L’encadrement des loyers prend en compte un certain nombre de critères propres à chaque bien immobilier. C’est le cas des critères énergétiques, de la localisation géographique, ou de la mise en location meublée ou non.

Si vous voulez approfondir, je vous recommande les articles suivants :

• Un article du Service public : Savoir si un logement est situé en zone tendue
• Un article de PAP : Quelle ville applique l’encadrement des loyers

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